(9) Afin de détecter les anomalies en temps utile et d’améliorer ainsi la capacité de lutte contre la fraude à la TVA, le système VIES central devrait permettre de procéder automatiquement à des contrôles par recoupement des informations recueillies auprès du fournisseur ou du prestataire et de l’acquéreur ou du preneur au moyen des obligations déclaratives numériques introduites par la directive (UE) 2025/516 dans la directive 2006/112/CE. Le système VIES central devrait également être en mesure de mettre les résultats de ces contrôles par recoupement à la disposition des États membres en vue d’un suivi approprié.
Règlement (UE) 2025/517 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/517
RattachementRèglement (UE) 2025/517
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025R0517)
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