(10) Les éléments de la directive 2006/112/CE qui nécessitent de modifier le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 doivent être transposés par les États membres dans leur législation nationale au plus tard le 30 juin 2028. Il est donc nécessaire que les modifications apportées audit règlement soient applicables à partir du 1er juillet 2028.
Règlement d’exécution (UE) 2025/518 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/518
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/518
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025R0518)
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