Article considérant 4

(4) Aux fins de déterminer le lieu de prestation d’un service de facilitation en faveur d’une personne non assujettie, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les personnes assujetties devraient être en mesure de déterminer sans difficulté le statut du destinataire du service de facilitation. Afin de faciliter cette détermination et de réduire la charge administrative pesant sur les assujettis, une personne assujettie devrait considérer le destinataire du service de facilitation comme une personne assujettie lorsqu’un numéro d’identification aux fins de la TVA est fourni, et comme une personne non assujettie dans le cas où aucun numéro d’identification aux fins de la TVA n’est fourni, sauf si cet assujetti détient des informations en sens contraire.