(5) Il convient de préciser que, en ce qui concerne les services de location de logements de courte durée et les services de transport de passagers par route, le régime particulier des petites entreprises prévu par la directive 2006/112/CE ne peut s’appliquer qu’à l’assujetti qui est réputé avoir fourni ces services.
Règlement d’exécution (UE) 2025/518 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/518
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/518
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025R0518)
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