Article considérant 6

(6) Un régime de simplification du guichet unique pour les assujettis qui effectuent des transferts transfrontaliers de certains biens propres a été introduit dans la directive 2006/112/CE par la directive (UE) 2025/516 du Conseil. Afin de mettre en œuvre ce régime spécifique dans le cadre général des régimes particuliers de TVA prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE, il convient de prévoir dans le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil des règles spécifiques relatives à l’identification à la TVA, aux conditions d’exclusion, aux déclarations de TVA et aux obligations en matière de tenue de registres.