(7) Étant donné que le régime de simplification du guichet unique qui a été introduit est un régime exhaustif et comprend les mouvements transfrontaliers de biens couverts par le régime des stocks sous contrat de dépôt, ce dernier a été supprimé de la directive 2006/112/CE. Les dispositions d’exécution relatives au régime des stocks sous contrat de dépôt ne sont plus nécessaires et devraient donc être supprimées du règlement d’exécution (UE) no 282/2011.
Règlement d’exécution (UE) 2025/518 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/518
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/518
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025R0518)
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