(9) À la suite de l’introduction dans la directive 2006/112/CE d’une obligation pour les assujettis qui transfèrent des biens d’un autre assujetti d’informer le propriétaire des biens que ses biens sont ou seront transférés, il convient de préciser quelles données spécifiques doivent être communiquées au propriétaire des biens.
Règlement d’exécution (UE) 2025/518 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/518
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/518
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025R0518)
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