(5) La Commission a précisé que les extincteurs vides qui répondent aux spécifications énoncées dans la définition du produit relèvent de la définition du produit soumis à l’enquête, qu’ils soient ou non classés sous le code NC 84241000 (codes TARIC 8424100011 et 8424100021).
Règlement d’exécution (UE) 2025/531 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/531
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/531
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025R0531)
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