(5) Les sous-traitants de TIC intra-groupe qui fournissent des services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes ou des parties significatives de celles-ci, y compris les sous-traitants de TIC intra-groupe qui sont entièrement ou collectivement détenus par des entités financières appartenant au même système de protection institutionnel, devraient être considérés comme des sous-traitants de TIC.
Règlement délégué (UE) 2025/532 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/532
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/532
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025R0532)
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