Version d'origine : acte du 18/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/535
IntituléObjet et champ d’application
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2025/535
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0535)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2025/535EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit la facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie (Moldavie) pour la période 2025-2027 (ci-après dénommée «facilité»).
2. La facilité fournit une aide à la Moldavie pour la réalisation des réformes liées à l’Union, en particulier des réformes socio-économiques inclusives et durables et des réformes relatives aux fondamentaux du processus d’élargissement, conformément aux valeurs de l’Union, ainsi que des investissements nécessaires à la mise en œuvre du programme de réformes de la Moldavie.
3. Le règlement (UE) 2021/947 s’applique à la mise en œuvre de la facilité, sauf indication contraire dans le présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.