Version d'origine : acte du 18/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/535
IntituléAccord de prêt, opérations d’emprunt et de prêt
RattachementCHAPITRE III — PROGRAMME DE RÉFORMES
Règlement (UE) 2025/535
CHAPITRE III — PROGRAMME DE RÉFORMES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0535)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2025/535EUR-Lex →
1. Afin de financer le soutien octroyé au titre de la facilité sous la forme de prêts, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de l’Union, les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers en vertu de l’article 224 du règlement financier.
2. La Commission conclut un accord de prêt avec la Moldavie. L’accord de prêt fixe le montant maximal et la durée de disponibilité du prêt ainsi que les modalités et conditions détaillées du soutien sous forme de prêt au titre de la facilité. Les prêts ont une durée maximale de quarante ans à compter de la signature de l’accord de prêt.
En complément et par dérogation à l’article 223, paragraphe 4, du règlement financier, l’accord de prêt contient le montant du préfinancement et les règles en matière d’apurement du préfinancement.
3. L’accord de prêt est mis, simultanément, à la disposition du Parlement européen et du Conseil.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.