Version d'origine : acte du 18/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/535
IntituléPréfinancement
RattachementCHAPITRE III — PROGRAMME DE RÉFORMES
Règlement (UE) 2025/535
CHAPITRE III — PROGRAMME DE RÉFORMES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0535)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2025/535EUR-Lex →
1. Après la présentation du programme de réformes à la Commission, la Moldavie peut demander le déblocage d’un préfinancement correspondant à 18 % maximum du montant total prévu au titre de la facilité conformément à l’article 6, paragraphe 1, après déduction du soutien complémentaire, y compris le soutien aux organisations de la société civile et l’assistance technique, et du provisionnement des prêts.
2. La Commission peut débloquer le préfinancement demandé après l’adoption de sa décision d’exécution mentionnée à l’article 13 et l’entrée en vigueur de la convention relative à la facilité et de l’accord de prêt. Les fonds sont débloqués conformément à l’article 19, paragraphe 3, première phrase, et sous réserve du respect des conditions préalables énoncées à l’article 5.
3. La Commission décide du calendrier de versement du préfinancement, qui peut être versé en une seule fois ou donner lieu à plusieurs versements échelonnés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.