Règlement (UE) 2025/535 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/535
IntituléMise en œuvre de projets d’investissement au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage
Rattachement
CHAPITRE III — PROGRAMME DE RÉFORMES
  1. Règlement (UE) 2025/535
  2. CHAPITRE III — PROGRAMME DE RÉFORMES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0535)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2025/535EUR-Lex →

1. Afin de bénéficier de l’effet de levier du soutien financier de l’Union pour attirer des investissements supplémentaires, les investissements soutenant le programme de réformes sont mis en œuvre en coopération avec les institutions financières internationales sous forme de projets d’investissement approuvés au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage.

2. Si toutes les conditions applicables sont remplies de manière satisfaisante, la Commission adopte une décision autorisant un déblocage de fonds, conformément à l’article 19, paragraphe 3. Cette décision fixe, conformément à l’article 6, paragraphe 1, le montant des fonds à mettre à disposition sous la forme d’un soutien non remboursable fourni par l’Union pour des projets approuvés au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage, ainsi que le montant de l’assistance financière sous forme de prêt à octroyer à la Moldavie. Cette décision fixe également, conformément au ratio fixé dans la convention relative à la facilité visé à l’article 8, paragraphe 5, point c), la part de ce soutien sous forme de prêt à mettre à disposition par la Moldavie en tant que cofinancement pour des projets approuvés au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0535. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).