(13) Le soutien fourni au titre de la facilité devrait viser à la réalisation d’objectifs généraux et spécifiques fondés sur des critères établis et des conditions relatives aux paiements claires. Ces objectifs généraux et spécifiques devraient être poursuivis dans un esprit de synergie. La facilité devrait soutenir le processus d’élargissement en contribuant à accélérer l’alignement sur les valeurs, législations, règles, normes, politiques et pratiques de l’Union (ci-après dénommées «acquis») en vue de l’adhésion, l’intégration progressive de la Moldavie avec le marché unique de l’Union, ainsi que la convergence socio-économique avec l’Union. La facilité devrait également favoriser les relations de bon voisinage.
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.