(14) Outre le renforcement de la convergence socio-économique, la facilité devrait également contribuer à accélérer les réformes liées aux fondamentaux du processus d’élargissement, notamment l’état de droit, les droits fondamentaux, en particulier les droits des réfugiés et des personnes appartenant à des minorités, y compris les minorités nationales et les Roms, ainsi que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). Elle devrait également améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et de l’administration publique, les marchés publics, le contrôle des aides d’État et la gestion des finances publiques, la lutte contre toutes les formes de corruption et de criminalité organisée, la qualité des politiques d’éducation et de formation et des politiques de l’emploi, ainsi que la transition écologique et les objectifs climatiques et environnementaux du pays.
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
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