(18) Conformément au principe de partenariat inclusif, la Commission devrait veiller à ce que le parlement moldave, les autorités locales, conformément au cadre juridique national de la Moldavie, et les parties prenantes concernées en Moldavie, y compris les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, soient dûment consultés et aient accès en temps voulu aux informations pertinentes pour pouvoir jouer un rôle utile dans la conception et la mise en œuvre des programmes et des processus de suivi correspondants.
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
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