(20) La facilité devrait garantir la cohérence avec les objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne et soutenir ces objectifs, y compris le respect des droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle devrait en particulier garantir la protection et la promotion des droits de l’homme et de l’état de droit.
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
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