(26) Afin de tenir compte du pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie européenne de croissance durable et de l’importance de s’attaquer aux objectifs en matière de climat et de biodiversité conformément aux engagements pris dans l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, la facilité devrait contribuer à la réalisation d’un objectif global consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien aux objectifs climatiques, ainsi que 7,5 % en 2024 et 10 % en 2026 et 2027 aux objectifs en matière de biodiversité. Un pourcentage d’au moins 37 % du soutien financier non remboursable, y compris le provisionnement, fourni aux projets d’investissement approuvés au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage, l’une des plateformes régionales d’investissement visées à l’article 32 du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil, devrait être attribué aux objectifs climatiques. Ce montant devrait être calculé à l’aide des marqueurs de Rio, conformément à l’obligation de communiquer à l’OCDE les financements internationaux de l’Union pour la lutte contre le changement climatique, ainsi que d’autres accords ou cadres internationaux. Dès juin 2025, les coefficients climatiques de l’Union applicables à tous les programmes relevant du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et définis dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Climate Mainstreaming Architecture in the 2021-2027 Multiannual Financial Framework», seront également appliqués aux dépenses en faveur du climat relevant de la rubrique 6 du CFP («Voisinage et le monde»). La facilité s’alignera sur la démarche adoptée par les autres instruments relevant de la rubrique 6, afin de garantir la cohérence des rapports sur le climat en Moldavie. La facilité devrait soutenir des activités qui respectent pleinement les normes et priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement et le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
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