Règlement (UE) 2025/535 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2025/535EUR-Lex →

(28) La Commission, en coopération avec les États membres et la Moldavie, devrait veiller au respect de la réglementation, à la cohérence et à la complémentarité, et au renforcement de la transparence et de l’obligation de rendre compte dans l’octroi de l’aide, notamment en mettant en œuvre des systèmes de contrôle interne et des politiques antifraude appropriés. L’octroi d’un soutien au titre de la facilité devrait être subordonné à la condition préalable que la Moldavie défende et respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, des élections libres et équitables, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect de toutes les obligations liées aux droits de l’homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0535. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).