(30) Les décisions relatives au déblocage des fonds visées à l’article 19, paragraphe 3, concernant le soutien sous forme de prêts, devraient être adoptées entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2029. Cette date limite comprend le temps nécessaire à la Commission pour évaluer la satisfaction des conditions de paiement concernées et pour adopter la décision de déblocage des fonds.
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
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