(35) Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la facilité, y compris en facilitant l’intégration de la Moldavie dans les chaînes de valeur européennes, toutes les fournitures et tout le matériel financés et acquis au titre de la facilité devraient provenir des États membres, de la Moldavie, des pays candidats, des parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen, et des pays qui apportent à la Moldavie un niveau de soutien comparable à celui de l’Union, compte tenu de la taille de leur économie, et pour lesquels l’accès réciproque à l’aide extérieure en Moldavie est établi par la Commission, à moins que les fournitures et le matériel en question ne puissent être achetés à des conditions raisonnables dans aucun de ces pays.
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
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