Article considérant 36

(36) Une convention relative à la facilité devrait être conclue avec la Moldavie afin d’établir les principes de la coopération financière entre l’Union et cette dernière et de préciser les mécanismes nécessaires en matière de contrôle, de surveillance, de suivi, d’évaluation, de compte rendu et d’audit du financement de l’Union au titre de la facilité, les règles en matière de taxes, de droits et de charges, et les mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts ainsi qu’aux enquêtes en la matière. Par conséquent, il convient également de conclure avec la Moldavie un accord de prêt prévoyant des dispositions spécifiques pour la gestion et la mise en œuvre des financements octroyés sous forme de prêts. La convention relative à la facilité et l’accord de prêt devraient être transmis simultanément et sans tarder au Parlement européen et au Conseil.