(37) La convention relative à la facilité devrait imposer à la Moldavie l’obligation d’assurer, dans le respect des principes de l’Union en matière de protection des données et des règles applicables en la matière, la collecte de données appropriées sur les personnes et les entités bénéficiant d’un financement pour la mise en œuvre du programme de réformes, y compris des informations sur les bénéficiaires effectifs, ainsi que l’accès à ces données.
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
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