Article considérant 38

(38) La mise en œuvre de la facilité devrait s’appuyer sur le programme de réformes, fournissant un cadre visant à stimuler la croissance socio-économique durable et inclusive, clairement axé et aligné sur les exigences d’adhésion à l’Union et les fondamentaux du processus d’élargissement. Le programme de réformes servira de cadre général pour atteindre les objectifs de la facilité. Le programme de réformes devrait être élaboré en étroite collaboration avec le parlement moldave et les parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, et il convient de tenir compte de leurs contributions. La Moldavie devrait, le cas échéant et conformément à son cadre juridique national, s’efforcer de garantir la participation et la consultation des autorités locales. Le versement de l’aide de l’Union devrait être subordonné au respect des conditions relatives aux paiements et à des progrès mesurables dans la mise en œuvre des réformes prévues dans le programme de réformes évalué et officiellement approuvé par la Commission. Le déblocage des fonds devrait être structuré en conséquence, en tenant compte des objectifs de la facilité.