Article considérant 39

(39) Le programme de réformes devrait comprendre des mesures de réforme et des domaines d’investissement prioritaires ciblés, assortis de conditions relatives aux paiements sous forme d’étapes qualitatives ou quantitatives mesurables qui visent à garantir l’avancement satisfaisant ou la réalisation de ces mesures, ainsi qu’un calendrier pour la mise en œuvre desdites mesures. Le programme de réformes devrait également inclure une liste indicative des projets d’investissement prévus destinés à être mis en œuvre au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage. Il convient de programmer la mise en œuvre de ces étapes d’ici le 31 décembre 2027 au plus tard, même si l’achèvement global des mesures auxquelles elles se rapportent peut intervenir après 2027, mais pour le 31 décembre 2028 au plus tard. Le programme de réformes devrait comprendre une explication du système mis en place par la Moldavie pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, la corruption, notamment la grande corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds obtenus au titre de la facilité, et des dispositions visant à éviter un double financement au titre de la facilité et d’autres programmes de l’Union ainsi que par d’autres donateurs.