Règlement (UE) 2025/535 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (UE) 2025/535EUR-Lex →

(41) Les mesures prises dans le cadre du programme de réformes devraient contribuer à améliorer l’efficacité du système de gestion et de contrôle des finances publiques, ainsi qu’à un système de contrôle des aides d’État efficace, la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’évasion et la fraude fiscale, la fraude et la criminalité organisée, dans le but de garantir des conditions équitables pour toutes les entreprises. Le programme de réformes devrait contenir une description de ces systèmes ainsi que des étapes spécifiques liées au chapitre de négociation no 32 afin d’aider la Moldavie à aligner ses exigences en matière d’audit et de contrôle sur les normes de l’Union. Si une demande de déblocage de fonds comprend une étape liée au chapitre de négociation no 32, visée à l’article 19, paragraphe 2, la Commission ne peut adopter une décision autorisant le déblocage des fonds que si elle évalue positivement cette étape.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0535. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).