(41) Les mesures prises dans le cadre du programme de réformes devraient contribuer à améliorer l’efficacité du système de gestion et de contrôle des finances publiques, ainsi qu’à un système de contrôle des aides d’État efficace, la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’évasion et la fraude fiscale, la fraude et la criminalité organisée, dans le but de garantir des conditions équitables pour toutes les entreprises. Le programme de réformes devrait contenir une description de ces systèmes ainsi que des étapes spécifiques liées au chapitre de négociation no 32 afin d’aider la Moldavie à aligner ses exigences en matière d’audit et de contrôle sur les normes de l’Union. Si une demande de déblocage de fonds comprend une étape liée au chapitre de négociation no 32, visée à l’article 19, paragraphe 2, la Commission ne peut adopter une décision autorisant le déblocage des fonds que si elle évalue positivement cette étape.
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
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