(43) La Commission devrait évaluer le programme de réformes sur la base de la liste des critères énoncés dans le présent règlement. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour approuver ce programme de réformes. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. La Commission devrait tenir dûment compte de la décision 2010/427/UE du Conseil et du rôle du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le cas échéant.
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
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