(45) Compte tenu de la nécessité d’accorder une certaine souplesse dans la mise en œuvre de la facilité, la Moldavie devrait pouvoir adresser une demande motivée à la Commission afin qu’elle modifie la décision d’exécution lorsque le programme de réformes, y compris les conditions relatives aux paiements pertinentes, ne peut plus être respecté, que ce soit en partie ou en totalité, en raison de circonstances objectives. La Moldavie devrait être en mesure de présenter une demande motivée de modification du programme de réformes, y compris en proposant des avenants, le cas échéant. La Commission devrait être en mesure de modifier sa décision d’exécution.
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
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