(47) Il convient d’accorder à la Moldavie des prêts assortis de conditions très favorables, avec une durée maximale de quarante ans, et de ne pas faire débuter le remboursement du principal avant 2034.
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
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