Règlement (UE) 2025/535 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
RéférenceConsidérant 48 du règlement (UE) 2025/535EUR-Lex →

(48) Étant donné que les risques financiers associés au soutien accordé à la Moldavie sous forme de prêt au titre de la facilité sont comparables aux risques financiers associés aux opérations de prêt relevant du règlement (UE) 2021/947, le provisionnement de la responsabilité financière découlant des prêts accordés au titre du présent règlement devrait être constitué à un taux de 9 %, conformément à l’article 214 du règlement financier, et le financement du provisionnement devrait provenir de l’enveloppe allouée au programme géographique de voisinage au titre de l’article 6, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/947.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0535. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).