Règlement (UE) 2025/535 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
RéférenceConsidérant 50 du règlement (UE) 2025/535EUR-Lex →

(50) Afin de garantir que la Moldavie dispose d’un financement de départ pour la mise en œuvre des premières réformes, elle devrait avoir accès, à titre de préfinancement, à un pourcentage maximum de 18 % du montant total prévu au titre de l’assistance financière de la facilité, après déduction du soutien complémentaire, y compris le soutien aux organisations de la société civile et l’assistance technique, et du provisionnement des prêts, sous réserve de la disponibilité des fonds et du respect des conditions préalables à un soutien au titre de la facilité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0535. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).