Article considérant 51

(51) Il importe de garantir à la fois la flexibilité et la programmabilité dans le soutien de l’Union à la Moldavie. La Moldavie devrait présenter, sur une base semestrielle, une demande dûment justifiée de déblocage des fonds au plus tard deux mois après le calendrier prévu pour la réalisation des étapes, fixé dans la décision d’exécution de la Commission approuvant le programme de réformes. À cette fin, les fonds relevant de la facilité devraient être débloqués selon un calendrier semestriel fixe, sous réserve de la disponibilité des fonds, sur la base d’une demande de déblocage des fonds présentée par la Moldavie et après vérification par la Commission du respect satisfaisant des conditions générales relatives à la stabilité macrofinancière, à la bonne gestion des finances publiques, à la transparence et au contrôle du budget, ainsi que des conditions relatives aux paiements pertinentes. Lorsqu’une condition relative aux paiements n’est pas remplie conformément au calendrier indicatif prévu dans la décision d’exécution approuvant le programme de réformes, la Commission aurait la possibilité de retenir tout ou partie du déblocage des fonds correspondant à cette condition, suivant une méthode de paiements partiels. Le déblocage des fonds retenus correspondants pourrait avoir lieu lors de la fenêtre de déblocage des fonds suivante et jusqu’à douze mois après la date limite initiale fixée dans le calendrier indicatif, pour autant que les conditions relatives aux paiements aient été remplies. Au cours de la première année de mise en œuvre, ce délai devrait être porté à vingt-quatre mois à compter de l’évaluation négative initiale.