(52) Par dérogation à l’article 116, paragraphes 2 et 5, du règlement financier, il convient de faire courir le délai de paiement pour les contributions au budget de l’État à compter de la date de la communication de la décision autorisant le versement au profit de la Moldavie et d’exclure le paiement par la Commission d’intérêts de retard à la Moldavie.
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
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