(53) À la demande du Parlement européen, dans le cadre de la procédure de décharge, la Commission devrait communiquer des informations détaillées sur l’exécution du budget de l’Union au titre de la facilité, en particulier au regard des audits effectués, notamment en ce qui concerne les lacunes constatées et les mesures correctives prises, ainsi que sur les projets approuvés au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage, y compris, le cas échéant, sur le montant du cofinancement de la Moldavie ainsi que d’autres sources de contributions, dont d’autres instruments de financement de l’Union.
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
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