(54) Dans le cadre des mesures restrictives de l’Union adoptées sur la base de l’article 29 du traité sur l’Union européenne et de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aucun fonds ni aucune ressource économique ne devraient être mis à la disposition des personnes morales, entités ou organismes désignés, ni dégagés à leur profit, directement ou indirectement. Ces entités désignées, ainsi que les entités qui leur appartiennent ou sont sous leur contrôle, ne devraient donc pas être soutenues par la facilité.
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
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