(58) Conformément à l’article 129 du règlement financier, les droits et accès nécessaires devraient être accordés à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes européenne et, le cas échéant, au Parquet européen, y compris par tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union.
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
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