Règlement (UE) 2025/535 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
RéférenceConsidérant 59 du règlement (UE) 2025/535EUR-Lex →

(59) La Commission devrait veiller à ce que les intérêts financiers de l’Union soient effectivement protégés dans le cadre de la facilité. Compte tenu de la longue expérience acquise en matière d’assistance financière fournie à la Moldavie également en gestion indirecte et compte tenu de son alignement progressif sur les normes et pratiques de l’Union en matière de contrôle interne, la Commission devrait s’appuyer dans une large mesure sur le fonctionnement des systèmes de contrôle interne et de prévention de la fraude de la Moldavie. En particulier, la Commission et l’OLAF et, le cas échéant, le parquet européen, devraient être informés sans tarder de tous les cas présumés d’irrégularités, de fraude, de corruption et de conflit d’intérêts affectant l’exécution des fonds au titre de la facilité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0535. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).