(61) La Moldavie devrait mettre en place un système de suivi alimentant l’élaboration d’un rapport semestriel sur le respect des conditions relatives aux paiements pour son programme de réformes qui accompagnerait la demande semestrielle de déblocage des fonds. La Moldavie devrait recueillir des données et des informations permettant de prévenir, détecter et corriger les irrégularités, la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts dans le cadre des mesures soutenues par la facilité, et donner accès à celles-ci.
Règlement (UE) 2025/535 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
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