Règlement (UE) 2025/535 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/535
RattachementRèglement (UE) 2025/535
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0535)
RéférenceConsidérant 64 du règlement (UE) 2025/535EUR-Lex →

(64) La Commission devrait procéder à une évaluation de la facilité dès la fin de sa mise en œuvre.

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