(145) La Commission a fait observer que le plaignant n’avait pas contesté la méthode appliquée par la Commission, mais plutôt le montant qui en résultait. Elle a également noté que le plaignant n’avait pas présenté d’autre proposition pour établir le coût de la main-d’œuvre. L’argument a donc été rejeté et la Commission a appliqué le coût de la main-d’œuvre construit indiqué au considérant 143.
Règlement d’exécution (UE) 2025/591 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/591
Versionacte d'origine du 21/03/2025 (CELEX 32025R0591)
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