Règlement d’exécution (UE) 2025/591 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/591
Versionacte d'origine du 21/03/2025 (CELEX 32025R0591)
RéférenceConsidérant 168 du règlement d’exécution (UE) 2025/591EUR-Lex →

(168) Xinjiang Guolin a demandé, en se référant à un arrêt du Tribunal (ci-après l’«arrêt Sinopec»), que le ratio des frais VAG de Sucroal S.A. soit ajusté afin d’en exclure certaines catégories de frais de vente, de dépenses administratives et d’autres frais généraux susceptibles d’être inclus dans son propre prix à l’exportation, lorsque la comparaison est effectuée au niveau départ usine. Xinjiang Guolin a demandé à la Commission de ne pas tenir compte de frais de distribution pour calculer le montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, de sorte que la valeur normale construite puisse être comparée au prix à l’exportation au niveau départ usine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0591. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).