Règlement d’exécution (UE) 2025/591 · Article

Article considérant 273

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/591
Versionacte d'origine du 21/03/2025 (CELEX 32025R0591)
RéférenceConsidérant 273 du règlement d’exécution (UE) 2025/591EUR-Lex →

(273) Comme expliqué dans l’avis d’ouverture, le plaignant a fourni à la Commission des éléments de preuve suffisants de l’existence de distorsions affectant les matières premières dans le pays concerné en ce qui concerne le produit soumis à l’enquête. Par conséquent, conformément à l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, pour déterminer si un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice, la Commission a pris en compte l'existence de distorsions sur les matières premières en ce qui concerne le produit concerné.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0591. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).