(282) Au titre de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu’il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, uniquement en ce qui concerne Xinjiang Guolin. Une analyse de l’intérêt de l’Union au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, n’était pas nécessaire pour Hubei Hongyan étant donné que la marge de préjudice était supérieure à la marge de dumping et que, par conséquent, son droit a été plafonné par la marge de dumping constatée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/591 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/591
Versionacte d'origine du 21/03/2025 (CELEX 32025R0591)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.