(287) En ce qui concerne la concurrence sur le marché des matières premières, les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune information sur le marché des matières premières subissant une distorsion en RPC, comme indiqué au considérant 31. Comme énoncé à la section 3.2.1 ci-dessus, le marché chinois des matières premières était considéré comme faussé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/591 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/591
Versionacte d'origine du 21/03/2025 (CELEX 32025R0591)
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