Règlement d’exécution (UE) 2025/591 · Article

Article considérant 311

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/591
Versionacte d'origine du 21/03/2025 (CELEX 32025R0591)
RéférenceConsidérant 311 du règlement d’exécution (UE) 2025/591EUR-Lex →

(311) L. Brüggemann s’est également opposée aux droits en faisant valoir qu’elle devait s’approvisionner en Chine pour une qualité technique spécifique de glyoxylique, étant donné qu’elle n’est pas disponible dans l’Union et que, par conséquent, les droits auraient une incidence significative sur leur rentabilité. Comme expliqué ci-dessus au considérant 291, L. Brüggemann ont demandé une exemption pour utilisation finale. La Commission a estimé que les mesures n’auraient qu’un effet limité sur la rentabilité de la société et ne pouvaient pas valider l’allégation de L. Brüggemann selon laquelle le produit importé diffère des produits de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a provisoirement rejeté la demande d'exemption pour utilisation finale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0591. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).