(318) Compte tenu du faible niveau de coopération des producteurs-exportateurs et du fait que le niveau de droit pour Xinjiang Guolin était basé sur la marge de dumping constatée conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), du règlement de base, le niveau de droit à l'échelle nationale était basé sur les marges de dumping les plus élevées constatées par type de produit vendu en quantités représentatives par Xinjiang Guolin.
Règlement d’exécution (UE) 2025/591 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/591
Versionacte d'origine du 21/03/2025 (CELEX 32025R0591)
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