Règlement d’exécution (UE) 2025/591 · Article

Article considérant 326

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/591
Versionacte d'origine du 21/03/2025 (CELEX 32025R0591)
RéférenceConsidérant 326 du règlement d’exécution (UE) 2025/591EUR-Lex →

(326) Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping n’a été prise/ne peut être prise à ce stade de la procédure.

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