(47) L’effet global d’un soutien continu au crédit, que ce soit sous la forme de garanties publiques ou de garanties bancaires locales pour les entreprises publiques non rentables, est également un facteur clé du développement et du maintien de surcapacités.
Règlement d’exécution (UE) 2025/591 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/591
Versionacte d'origine du 21/03/2025 (CELEX 32025R0591)
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