(50) Premièrement, le secteur de l’acide glyoxylique est constitué dans une large mesure par des entreprises qui appartiennent à des autorités étatiques ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité.
— Comme établi dans l’enquête sur l’acésulfame K, Cangzhou Goldlion Chemicals Ltd. a suivi le 13e plan quinquennal chinois sur le développement de l’industrie pétrochimique. La société respecte les politiques industrielles nationales qui contrôlent les conditions d’entrée du secteur et les nouvelles capacités de production.
— Hubei Hongyuan Pharmaceutical Technology Co. Ltd s’identifie comme une entreprise nationale de haute technologie, qui remplit les conditions requises pour bénéficier du programme «Entreprise chinoise de haute et nouvelle technologie» (ci-après «HNTE»). Ce statut offre un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % (contre 25 % standard) pour les entreprises éligibles, y compris les installations de Hubei. Créée il y a près de 15 ans, l’entreprise a effectué son premier paiement d’impôts en 2019, ce qui donne à penser qu’elle a bénéficié d’exonérations et d’avantages fiscaux importants au cours de la période précédente. Le statut de HNTE permet également à l’entreprise de bénéficier d’un soutien financier important aux niveaux central et provincial..
— Sinochem Agro Co. Ltd, autre producteur-exportateur, est une entreprise dérivée du groupe Sinochem, constituée par la restructuration interne des activités agrochimiques du groupe. Le groupe Sinochem est une entité de la Commission de surveillance et d’administration des actifs publics (ci-après la «SASAC»), entièrement contrôlée par les pouvoirs publics, qui nomme également le conseil d’administration de la société.