Règlement d’exécution (UE) 2025/591 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/591
Versionacte d'origine du 21/03/2025 (CELEX 32025R0591)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d’exécution (UE) 2025/591EUR-Lex →

(51) Deuxièmement, la présence de l’État dans les entreprises productrices d’acide glyoxylique permet aux autorités publiques d’influer sur les prix et/ou les coûts:

— Conformément au droit des sociétés de la RPC, toute société privée doit établir une organisation du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC» ou le «Parti») et fournir les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti. En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives. Ces règles s’appliquent en général à l’économie chinoise, y compris aux producteurs d’acide glyoxylique et aux fournisseurs de leurs intrants.

— Hubei Hongyuan Pharmaceutical Technology Co. Ltd est cotée sur le marché des entreprises en croissance de la Bourse de Shenzhen. Toutefois, son président et son directeur général sont appelés «camarades» dans les bulletins d’informations de la société, ce qui suggère des liens étroits avec le Parti;

— en outre, en 2020, un document intitulé «General Office of CCP Central Committee’s Guidelines on stepping up the United Front work in the private sector for the new era» (Orientations du bureau général du comité central du PCC sur le renforcement des travaux du front uni dans le secteur privé pour une nouvelle ère) (ci-après les «orientations») a été publié, avec pour but d’encore élargir encore davantage le rôle des comités du Parti dans les entreprises privées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0591. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).